Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au service GîtesSign, application en ligne permettant aux hébergeurs de faire remplir et signer électroniquement les fiches voyageurs, de les consulter, de les exporter et de les conserver pendant la durée légale.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et du contrat de sous-traitance annexé.

L'ouverture d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies.

Un essai gratuit de quatorze jours est proposé, sans carte bancaire. À son terme, l'accès aux formulaires publics est suspendu tant qu'aucune formule n'est souscrite ; les fiches déjà enregistrées restent accessibles jusqu'à leur purge légale.

Formule Essentiel : 9 € TTC par mois pour un hébergement. Formule Pro : 19 € TTC par mois jusqu'à cinq hébergements. Formule Multi : 39 € TTC par mois, hébergements illimités. Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse (soit respectivement 7,50 €, 15,83 € et 32,50 € hors taxes). Pour un client professionnel établi dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxes (autoliquidation) sur présentation de ce numéro. Les factures sont émises sous le numéro de TVA intracommunautaire FR09107629453. L'abonnement annuel offre deux mois.

Les prix peuvent être modifiés ; toute modification est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne prend effet qu'à l'échéance suivante.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après relance.

Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de quatorze jours, sans carte bancaire, permet d'évaluer le service avant tout paiement.

Si un client relève néanmoins de la qualité de consommateur ou de professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de son champ d'activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation), il dispose de quatorze jours pour se rétracter par simple demande écrite ; en demandant l'accès immédiat au service pendant ce délai, il accepte de devoir le montant correspondant à l'usage déjà effectué.

Le client est responsable de traitement des données de ses voyageurs. Il lui appartient d'informer ses hôtes, de répondre à leurs demandes de droits, de tenir son propre registre des traitements et de conserver les fiches pendant la durée légale sans excéder six mois.

Le client s'interdit tout usage détourné du service, notamment la collecte de données sans lien avec l'obligation de registre des voyageurs.

GîtesSign s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et peut l'interrompre pour maintenance. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

GîtesSign ne saurait être tenu responsable des sanctions administratives ou pénales résultant du non-respect, par le client, de ses propres obligations déclaratives.

À la fin de l'abonnement, le client peut exporter ses données pendant trente jours. Passé ce délai, les données de compte et les fiches encore présentes sont supprimées, hors pièces comptables conservées dix ans.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, et sous réserve du recours à la médiation de la consommation lorsque le client a la qualité de consommateur, les tribunaux français sont compétents.