Contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD)

Le présent contrat, conclu au titre de l'article 28 du RGPD, encadre le traitement des données à caractère personnel des voyageurs effectué par STRIXCARE CONNECT, éditeur du service GîtesSign (le sous-traitant), pour le compte du client abonné (le responsable de traitement).

Nature et finalité : collecte en ligne, signature électronique, stockage, consultation, export et suppression des fiches individuelles de voyageurs.

Catégories de personnes concernées : voyageurs majeurs séjournant dans l'hébergement et enfants de moins de quinze ans les accompagnant.

Catégories de données : identité, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, coordonnées, dates de séjour, signature manuscrite numérisée, données de preuve (horodatage, adresse IP, empreinte).

Durée : durée de l'abonnement, avec suppression automatique de chaque fiche au plus tard six mois après sa signature.

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement, y compris pour les transferts, sauf obligation légale contraire.

Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données et veiller à leur engagement de confidentialité.

Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'article 32 : chiffrement en transit et au repos, cloisonnement par compte, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes, purge automatisée.

Aider le responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations des articles 32 à 36 (sécurité, notification de violation, analyse d'impact).

Notifier toute violation de données sans retard injustifié après en avoir pris connaissance.

À la fin des prestations, supprimer ou restituer les données au choix du responsable de traitement, sauf conservation imposée par le droit de l'Union ou national.

Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre des audits raisonnables, sur préavis et sans compromettre la sécurité des autres clients.

Le responsable de traitement autorise de façon générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page dédiée. Toute modification est communiquée avec un préavis raisonnable permettant de formuler des objections.

Informer les personnes concernées, disposer d'une base légale, documenter ses instructions, veiller au respect de la durée légale de conservation et désigner un point de contact pour l'exercice des droits.