GîtesSign
Conformité légale et RGPD
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Le détail des textes applicables au registre des voyageurs, de la valeur probante de la signature et des obligations respectives de GîtesSign et du propriétaire.
Obligation de registre des voyageurs
L'article R611-42 du CESEDA, le décret n° 2015-1002 et l'arrêté du 9 octobre 2015 imposent à tout hébergeur de faire remplir et signer une fiche individuelle de police par les voyageurs étrangers, de la conserver six mois et de la tenir à disposition des services de police et de gendarmerie.
Aucun support papier n'est imposé : l'établissement et la conservation sous forme numérique sont admis dès lors que les mentions obligatoires figurent, que la signature est recueillie et que la fiche peut être présentée sur demande. GîtesSign reproduit l'ensemble des mentions de l'arrêté.
Valeur de la signature
La signature recueillie est une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du Code civil et du règlement eIDAS. Elle n'est ni avancée ni qualifiée. Sa force probante est renforcée par l'horodatage, l'adresse IP, l'agent utilisateur, l'empreinte SHA-256 du contenu signé et, en option, la vérification de l'adresse e-mail par code à usage unique.
RGPD
Article 5 : minimisation des champs (seuls ceux de l'arrêté), limitation de la conservation (purge automatique à six mois), exactitude (attestation du voyageur).
Article 6 : obligation légale pour les voyageurs étrangers ; contrat et intérêt légitime pour les autres séjours.
Article 13 : information complète affichée en tête du formulaire, dans les six langues.
Article 28 : contrat de sous-traitance publié et accepté à l'inscription.
Article 32 : chiffrement, cloisonnement par compte, journal d'audit, sauvegardes.
Articles 15 à 20 : export et suppression en libre-service pour les propriétaires ; canal de contact pour les voyageurs.
Ce qui reste à votre charge, propriétaire
Tenir votre propre registre des traitements (modèle simplifié CNIL pour les petites structures) en y inscrivant le registre des voyageurs.
Informer vos hôtes et afficher le QR code accompagné de la mention d'information ; répondre aux demandes d'exercice de droits qui vous sont adressées.
Ne pas conserver de copie parallèle des fiches au-delà de six mois, et vérifier que votre durée de conservation paramétrée respecte ce plafond.
Ce que GîtesSign n'est pas
GîtesSign est un service privé indépendant. Il n'est ni agréé, ni certifié, ni labellisé par une administration publique, et n'émet aucun document officiel au nom de l'État. Il fournit un outil conforme aux textes pour vous aider à respecter vos obligations.
Modèle de registre des traitements
Tout hébergeur doit tenir un registre de ses traitements (art. 30 du RGPD). Ce modèle simplifié, inspiré du modèle CNIL pour les petites structures, contient déjà la ligne « registre des voyageurs » telle qu'elle s'applique lorsque vous utilisez GîtesSign : complétez les autres lignes selon votre activité et conservez-le à jour.
GîtesSign est un service privé indépendant, sans lien avec une administration publique.